Les effets juridiques des messages IncaMail envoyés et reçus par le biais du mode d’envoi « Recommandé » dépendent, au cas par cas, des dispositions légales applicables ainsi que de la jurisprudence des tribunaux et autorités compétents de l’ordre juridique national concerné, ainsi que d’éventuels accords privés. Voir également https://www.bj.admin.ch/de/elektronische-uebermittlung-zustellplattformen.
La vérification attentive des effets juridiques et de la validité des messages transmis électroniquement relève exclusivement du client dans chaque cas particulier.
Pour une évaluation juridique, les faits suivants concernant les recommandés IncaMail sont importants :
- Les quittances PDF contiennent toutes les données pertinentes et sont signées électroniquement par La Poste Suisse.
- La Poste Suisse peut, en tant que tierce partie indépendante, à tout moment sur demande, prouver les données de transaction au moyen de fichiers journaux (mais pas le contenu du message envoyé).
- Les transmissions effectuées dans le cadre de l’ordonnance VeÜ-ZSSV sont régies par cette ordonnance.
Conformément aux exigences du Département fédéral de justice et police (DFJP), nous attirons l’attention sur le fait qu’un chiffrement de bout en bout des messages électroniques n’est pas obligatoire : un message non chiffré peut être stocké non chiffré sur la plateforme de distribution et ainsi être consulté par le prestataire de services ou par des tiers mandatés par celui-ci, même si cela est interdit. Les utilisateurs qui ne peuvent pas accepter le risque d’une consultation doivent renoncer à l’utilisation de la plateforme de distribution ou chiffrer le message en plus (par exemple avec la clé publique de signature du destinataire).